Pour informations

Mesdames et messieurs les présidents de fédérations,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci joint 2 fiches pratiques préparées par les services de la mission juridique de la direction des sports sur deux des articles de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, complétés par le décret n° 2016-387 du 29 mars 2016, qui a, d'une part, institué le principe que l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée vaut agrément (article 11), et, d'autre part, inscrit la reconnaissance comme établissements d'utilité publique des fédérations sportives agréées (article 12). 

Cordialement,

Audrey PERUSIN
chef du bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport
Direction des sports


Fiche agrément RUP

Fiche affiliation vaut agrément